J.O. 1 du 1 janvier 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 décembre 2004 fixant la composition des commissions d'appel d'offres des marchés pour le compte du ministère de l'outre-mer et au profit des unités du service militaire adapté
NOR : DOMB0400069A
La ministre de l'outre-mer,
Vu l'article 21 du code des marchés publics ;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret no 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 portant mission et organisation du service militaire adapté, modifié par l'arrêté du 8 octobre 1996 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2002 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de l'outre-mer et au profit des unités du service militaire adapté ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2004 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein de chaque régiment ou groupement du service militaire adapté une commission d'appel d'offres.Article 2
Sont membres de ces commissions :
1. Avec voix délibérative :
a) Président de la commission :
Le commandant en second du régiment ou du groupement.
b) Premier membre de la commission :
Le directeur administratif et financier du régiment ou du groupement ou son représentant.
c) Deuxième membre de la commission :
Dans les régiments du service militaire adapté : le chef du bureau travaux infrastructures ou son représentant.
Dans les groupements du service militaire adapté : l'adjoint au chef du bureau travaux infrastructures ou son représentant.
2. Avec voix consultative :
Le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière relative à l'objet de l'appel d'offres.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Brigitte Girardin